PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés concernent :
- habitations, hangars...
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
DECLARATIONS PREALABLES
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone U au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement dans un périmètre de 500 m autour de l'Eglise ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Sont également soumis à déclaration préalable, les créations de piscines non couvertes, les clôtures, les travaux d’affouillements ou d’exhaussement.
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Dans le cadre de tous travaux, une taxe d'aménagement est à payer auprès de la DGFIP.
CERTIFICATS D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain ou les possibilités de réalisation d'une opération.
Ces divers imprimés sont disponibles en mairie ou sur le site du service public.
SERVITUDES
Toute demande de travaux pour un terrain situé dans le périmètre de l'église est soumise à autorisation du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (église classée aux monuments historiques).
DEFRICHEMENT
Le Préfet du Finistère a pris un arrêté préfectoral le 8 février 2018 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter ainsi que le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux.
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement de parcelles situées dans le département du Finistère devra réaliser sur d'autres terrains situés dans le même département ou un département limitrophe des travaux de boisement pour une surface équivalente à la surface du défrichement autorisé ou d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
Le CAUE organise sur l'ensemble du département des personnes architecturales à l'attention des particuliers pour toute demande de conseil en matière d'architecture et d'urbanisme. 7 lieux de permanence sont identifiés pour rendre le conseil plus accessible.
Tél : 02 98 98 69 15
EAU POTABLE
Le service de l'eau potable est géré par Quimper Bretagne Occidentale avec pour délégation la SAUR. Toute nouvelle demande de branchement d'eau est à déposer en Mairie avant d'obtenir un devis. Un règlement a été élaboré par QBO.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés concernent :
- habitations, hangars...
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
DECLARATIONS PREALABLES
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone U au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement dans un périmètre de 500 m autour de l'Eglise ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Sont également soumis à déclaration préalable, les créations de piscines non couvertes, les clôtures, les travaux d’affouillements ou d’exhaussement.
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Dans le cadre de tous travaux, une taxe d'aménagement est à payer auprès de la DGFIP.
CERTIFICATS D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain ou les possibilités de réalisation d'une opération.
Ces divers imprimés sont disponibles en mairie ou sur le site du service public.
SERVITUDES
Toute demande de travaux pour un terrain situé dans le périmètre de l'église est soumise à autorisation du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (église classée aux monuments historiques).
DEFRICHEMENT
Le Préfet du Finistère a pris un arrêté préfectoral le 8 février 2018 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter ainsi que le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux.
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement de parcelles situées dans le département du Finistère devra réaliser sur d'autres terrains situés dans le même département ou un département limitrophe des travaux de boisement pour une surface équivalente à la surface du défrichement autorisé ou d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
Le CAUE organise sur l'ensemble du département des personnes architecturales à l'attention des particuliers pour toute demande de conseil en matière d'architecture et d'urbanisme. 7 lieux de permanence sont identifiés pour rendre le conseil plus accessible.
Tél : 02 98 98 69 15
EAU POTABLE
Le service de l'eau potable est géré par Quimper Bretagne Occidentale avec pour délégation la SAUR. Toute nouvelle demande de branchement d'eau est à déposer en Mairie avant d'obtenir un devis. Un règlement a été élaboré par QBO.
