Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Son action concerne pour l'essentiel les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises, les artisans, tels que les troubles du voisinage, le bruit, les servitudes, les dettes impayées, les malfaçons, les litiges de consommation, les assurances, les problèmes locatifs ou de copropriété, etc...
Sont exclus de sa compétence, les litiges relatifs à l'état des personnes (état civil, divorce, ...), au droit de la famille, du travail, ainsi que les litiges avec l'administration (du ressort du Médiateur de la République), et en matière pénale.
Le conciliateur de justice exerce sa mission bénévolement.
Comment demander son intervention :
La saisine ne nécessite aucune formalité. Il suffit de le contacter.
Dans l'hypothèse ou le demandeur est dans l'impossibilité physique de se présenter, le conciliateur peut effectuer le déplacement.
De même, il peut se rendre sur les lieux du litige en présence du demandeur et du défendeur, et pour une meilleure compréhension entendre toute personne dont l'audition lui parait utile. Il invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Il est tenu au secret.
Prendre rendez-vous en contactant la Mairie de DOUARNENEZ au 02 98 74 46 00
Son action concerne pour l'essentiel les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises, les artisans, tels que les troubles du voisinage, le bruit, les servitudes, les dettes impayées, les malfaçons, les litiges de consommation, les assurances, les problèmes locatifs ou de copropriété, etc...
Sont exclus de sa compétence, les litiges relatifs à l'état des personnes (état civil, divorce, ...), au droit de la famille, du travail, ainsi que les litiges avec l'administration (du ressort du Médiateur de la République), et en matière pénale.
Le conciliateur de justice exerce sa mission bénévolement.
Comment demander son intervention :
La saisine ne nécessite aucune formalité. Il suffit de le contacter.
Dans l'hypothèse ou le demandeur est dans l'impossibilité physique de se présenter, le conciliateur peut effectuer le déplacement.
De même, il peut se rendre sur les lieux du litige en présence du demandeur et du défendeur, et pour une meilleure compréhension entendre toute personne dont l'audition lui parait utile. Il invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Il est tenu au secret.
Prendre rendez-vous en contactant la Mairie de DOUARNENEZ au 02 98 74 46 00
